≡ CONDITIONS GENERALES de VENTE

Article 1 : Conditions generales de vente

Les prix indiqués sur le site www.peche-ailette.com s’entendent toutes taxes comprises, en euro valeur en France.
Une TVA au tarif en vigueur sera appliquée sur le total – elle est donnée à titre indicatif sur chaque facture.
Les prix s’entendent en euros, réglables comptants, le Syndicat Mixte de l’Ailette se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis.
La TVA est facturée au client selon le tarif légal en vigueur en France.
En cas d’annulation par le client aucun remboursement n’est prévu.
La réservation n’est possible que via le site internet www.peche-ailette.com pour une journée de pêche sur la partie centrale du plan d’eau pendant les heures légales de pêche.

Les réservations sont nominatives, elles ne peuvent être cédées ou vendues à une tierce personne. De ce fait, il n'est possible de réserver qu'un droit de mise à l'eau par personne pour une même journée de pêche.

Article 2 : Conditions de remboursement

Outre cas de force majeure, aucun remboursement n'est possible une fois la réservation effectuée.

Article 3 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur sur www.peche-ailette.com est publié en page d'accueil, avant tout achat sur le site.
Il est consultable par le client en libre accès [ ici ]

Article 4 : Cas de force majeure

Sont considérés comme force majeure, les inondations, les incendies, les catastrophes naturelles, les guerres, les émeutes ou les décisions des autorités.

Article 5 : Données personnelles des clients

Le Syndicat Mixte de l'Ailette s'engage à protéger la confidentialité des données personnelles que vous pouvez communiquer en ligne sur le site www.peche-ailette.com.
Vous pouvez naviguer sur www.peche-ailette.com en toute confiance.
Nous tenons à préciser que la communication de données personnelles n'est pas une condition d'accès au site ou à l'une quelconque de ses parties.
De plus, aucune information personnelle ne sera collectée à votre insu, notamment au cours de votre navigation sur notre site. Nous n'utilisons pas de cookies.

Le site www.peche-ailette.com respecte les lois françaises sur la protection de la vie privée. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez :
- d'un droit d'accès : vous pouvez obtenir communication des données vous concernant et contrôler leur exactitude (art. 34 - 38 de la loi) ;
- d'un droit de rectification ou de radiation : en cas d'inexactitude de ces informations, vous pouvez exiger qu'elles soient rectifiées, complétées ou effacées (art. 36 de la loi) ;
- d'un droit d'opposition : vous avez la possibilité de vous opposer à figurer dans un fichier, ou de refuser la communication des informations qui vous concernent à des tiers (art. 26 de la loi).

Le site www.peche-ailette.com se conforme aux recommandations de la Directive européenne du 24 Octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à libre circulation de ces données

Article 6 : Contestation du règlement

Le présent contrat est soumis au droit français. Toutes contestation quant à sa validité ou son interprétation sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de LAON.
Le Syndicat Mixte de l'Ailette se réserve le droit de saisir toute juridiction compétente.

Article 7 : Questions

Pour toute question concernant la vente des places, vous pouvez écrire:
Par courrier électronique à :
contact@ailette.org

Par courrier postal à :
Syndicat Mixte de l'Ailette
21 rue du Chemin des Dames
02860 CHAMOUILLE